Demande en paiement du solde du compte bancaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 9]

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REFERENCES : N° RG 25/06501 N° Portalis DB3S-W-B7J-3KLR

Minute : 1094/25

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT SAUVEUR Représentant : Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de Paris, E2328

C/

Madame [D] [E] [J]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MARTIN Copie délivrée à : MME [J] Le 6 Octobre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT SAUVEUR, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [D] [E] [J], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] non comparante D'AUTRE PART

Le 3 juin 2025 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR a fait assigner [D] [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour la faire condamner à lui payer la somme de 15.116,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur au 10 janvier 2025 du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] que l'intéressée avait ouvert dans ses livres.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [D] [E] [J], citée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte et des relevés) que [D] [E] [J] reste bien redevable envers LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR de la somme de 15.116,63 euros à titre principal. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

- Condamne [D] [E] [J] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR la somme de 15.116,63 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 ;

- La condamne en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [D] [E] [J] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 6 octobre 2025.

Le greffier Le juge