Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/04780 N° Portalis DB3S-W-B7J-3CZD

Minute : 1079/25

SA CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Monsieur [J] [Y]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : ME BOHBOT Copie délivrée à : M. [Y] Le 6 Octobre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Octobre 2025;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], Représentée par Maître Alban CORNETTE, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Eric BOHBOT du même Barreau

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 5] comparant en personne

D'AUTRE PART

Le 19 mars 2025 la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 9.203,76 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,10 % l'an à compter du 16 avril 2024, date de la mise en demeure, au titre d'une ouverture de crédit de 3.000 euros (montant ultérieurement porté à 8.000 euros) qu'elle lui a consentie le 28 décembre 2021 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 16 avril 2024 après " courrier de relance " et mise en demeure infructueux des 10 octobre 2023 et 20 mars 2024, les échéances de remboursement ayant cessé d'être honorées au mois de septembre 2023.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société CA CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son assignation.

Quant à [J] [Y], pourtant régulièrement cité à domicile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, de l'historique du compte, des mises en demeure des 10 octobre 2023 et 20 mars 2024, toutes deux restées infructueuses, et du décompte) que [J] [Y] reste redevable envers la société CA CONSUMER FINANCE de la somme de 9.163,96 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

- Condamne [J] [Y] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 9.163,96 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,879 % l'an à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 8.148,70 euros ;

- Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [J] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 7] le 6 octobre 2025.

Le greffier Le juge