Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14554
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 09 OCTOBRE 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 24/14554 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBQG
S.A.S. URSUS
C/
[H] [L] [T]
Copie délivrée
le :
09 OCTOBRE 2025
à :
Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE
Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Novembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00032.
APPELANTE
S.A.S. URSUS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [H] [L] [T], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 22 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/14554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.