Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01475
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01475 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JA joint au dossier N° RG 25/179
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
S.A.R.L. GREEN ENVIRONMENT
INTIME
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Leila ZAIT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01475 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6JA
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 25/179 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01475 et N° RG 25/179 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro N° RG 25/179 ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/01475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.