Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02423
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.A.R.L. AMCT
C/
Madame [H] [I] épouse [Y], Monsieur [V] [Y]
---------------------
N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZBN
---------------------
DU 09 OCTOBRE 2025
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
---------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 09 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. AMCT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00452) rendu le 03 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 mai 2024,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (Royaume-Uni), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 5] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 7 octobre 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés en date du 7 octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/02423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.