Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

S.A.S. RESIDENCE SAINT ANTOINE

C/

[H] [X] Profession: infirmière

Copies délivrées aux représentants des parties le 09 Octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 OCTOBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVAF

APPELANTE :

S.A.S. RESIDENCE SAINT ANTOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Natacha LE QUINTREC de la SELEURL CABINET BONNEAU LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [H] [X] Profession: infirmière

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Aurélie VIRLOGEUX, avocate au barreau de DIJON,

***

Nous, Rodolphe UGUEN LAITHIER, conseiller de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu l'appel formé le 16 avril 2025 par la société [Adresse 5] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 1er avril 2025 l'opposant à Mme [H] [X] ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 27 juin 2025 par Mme [H] [X] sollicitant la radiation de l'affaire faute de règlement par la partie appelante des sommes dues au titre de l'exécution provisoire ;

Vu les conclusions en réponse déposées le 30 juin 2025 par la société Résidence Saint Antoine sollicitant le rejet de la demande aux motifs que le jugement a bien été exécuté ;

Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par Mme [H] [X] le 11 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de prise d'acte du désistement déposées par la société [Adresse 5] le 11 septembre 2025 ;

Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 septembre 2025 ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

CONSTATONS le désistement d'incident de Mme [H] [X] ;

Le DECLARONS parfait,

CONSTATONS le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de l'incident,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'incident.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état

Léa Rouvray Rodolphe UGUEN LAITHIER