Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05162
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 09 octobre 2025
Minute n°25/
N° RG 24/05162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DF
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole, du 3 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024016377
SARL DEKACOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SASU SPEED CONTROLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 5 juin 2025 ;
En l'absence de mise en cause du liquidateur de la société DEKACOM par l'intimée et de justificatif de la déclaration de sa créance éventuelle, ainsi qu'il lui était demandé de le faire dans l'ordonnance du 5 juin 2025 afin que la procédure soit régularisée, l'affaire est radiée.
Elle sera réinscrite sur justification de la réalisation de ces deux conditions, déjà rappelées dans l'ordonnance d'interruption d'instance précitée.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/5162 ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats le
+ Ls au parties
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/05162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.