Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03046
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 9 octobre 2025
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/03046 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHZK
décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille, du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00050
SARL JK OBJECTIF FORME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SCI LYD
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 11 juillet 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 10 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 906-1 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;
Vu l'absence d'observations en réponsede l'avocat de l'appelante ;
L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;
En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués + parties LS
le 9 octobre 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.