Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Ch. Sociale - Section B

N° Minute

N° RG 25/02371

N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLE

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025

ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE, décision attaquée en date du 26 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/5896

suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2025

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S. ALPES DAUPHINE NETTOYAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie MESSERLY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Madame [C] [V] [M]

née le 01 février 1963 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 juin 2025 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 31 juillet 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 05 septembre 2025, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,

copies délivrées

le 09 octobre 2025