Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03607
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [U] [L]
[Adresse 10]
[Adresse 16]
Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [J] [Y]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représentant : Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [S] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [Z] [O]
[Adresse 2]
PFA [Localité 17],
M. [F] [N]
[Adresse 8]
[Localité 18]
M. [X] [R] [H]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. GARAGE MORITZ SARL GARAGE MORITZ, Société à responsabilité limitée immatri
culée au RCS de [Localité 19] sous le n° 411 848 195, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 13 mai 2025 du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [L] le 10 Juillet 2025 ;
Vu l'avis délivré par le greffe en date du 14 Août 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP LES AVOCATS DU THELEME le 16 septembre 2025;
Vu les observations de Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME en date du 16 septembre 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS:
Il resulte des transmissions faites par Me Olivier MINGASSON le 9 septembre 2025 que conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, les significations de la déclaration d'appel aux intimés non constitués ( M. [Z] [O], M. [F] [N] et M. [A] [K]) ont été effectuées respectivement les 4 septembre 2025, 9 septembre 2025 et 8 septembre 2025, soit dans le mois de l'avis d'avoir à y procéder du 14 août 2025.
Aucune caducité de la déclaration d'appel n'est donc encourue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.