Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03855
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03855 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWN - ORDONNANCE N°2025-77
APPELANTE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703,00 €, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEEs :
Mme [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT ès-qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (44) et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 8] (66),
[Adresse 9]
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 23 juillet 2025 formée par la société Crédit Immobilier de France Développement contre l'ordonnance du 23 juin 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan,
Par conclusions du 21 septembre 2025, la société Crédit Immobilier de France Développement se désiste de son appel.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons que la société Crédit Immobilier de France Développement se désiste de son appel contre l'ordonnance du 23 juin 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.