Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02541
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 04 novembre 2024 RG
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2025
N° RG 24/02541 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPDR
APPELANT(S)
S.A.R.L. SERVEO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.S. PAUL KROELY ETOILE 54 prise en la personne de son représentant légal pour ce domic
ilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me AlineFAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL,Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de ALI ADJAL, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente affaire a fait l'objet d'un renvoi à la mise du 3 septembre 2025 pour conclusions Me Clarisse MOUTON avocat au barreau de Nancy
A l'audience de mis en état de ce jour, Me Clarisse MOUTON n'a toujous pas déposé de conclusions ;
Qu'il convient de procéder à la radiation de cette affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2025
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/02541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.