Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-19.952
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31934 Pourvoi N° : D 25 19.952 Demandeurs : Madame [Z] [R] Représentée par : Scp Le Bret-Desaché Défendeur : Monsieur [D] [W]
ORDONNANCE
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°D 25 19.952, formé le 2 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, arrêt chambre civile, en date du 28 août 2025 (RG 24/00056) ;
Vu la constitution en demande du 2 octobre 2025 de la Scp Le Bret-Desaché pour Mme [Z] [R] ; Vu la requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
La requérante ne justifie pas des circonstances ouvrant la possibilité d'une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui est une mesure exceptionnelle compte tenu de l'atteinte qu'elle porte au principe de la contradiction.
En effet, la substitution de la fixation de la résidence de son fils chez le père de celui-ci à la résidence alternée dont il bénéficiait auparavant n'entraîne pas de rupture du lien entre la requérante et son fils, étant précisé que l'éventuelle suspension de son droit de visite est susceptible d'être examiné par le juge aux affaires familiales.
-2- 31934
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25-19.952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-19.952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.