Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02997
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWVE joint au dossier N°RG 25/02995
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 25 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00955
Monsieur [U] [Z]
Madame [R] [Z]
Monsieur [K] [Z]
Madame [M] [T]
Représentés par Me Frédéric bassompierre, avocat au barreau de Carpentras
APPELANTS
La Sa [1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Gabriel Champion de la Scp RD avocats & associés, avocat au barreau de Nîmes
INTIME
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWVE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N°RG 25/02995 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02997 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWVE et N°RG 25/02995.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N°RG 25/02995.
Fait à [Localité 2], le 09 octobre 2025
La conseillère de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/02997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.