Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/14499
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/14499 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Août 2025
Date de saisine : 03 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00208 rendue par le Juge de l'exécution d'EVRY le 30 Juillet 2025
Appelant :
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Syndic en exercice: Immobilière de l'Orge, société immatriculée au RCS EVRY sous le n° 831 730 809, dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192
Intimés :
Maître [J] [G], Mandataire Judiciaire au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises près le Tribunal de Commerce d'EVRY-COURCOURONNES, domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de Liquidateur de la SCI GISAS, société civile immobilière, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], identifiée au siren sous le numéro 498 385 202, représenté par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000BOM2
Madame [X] [C] COMMISSAIRE DE JUSTICE
Monsieur [W] [L] EXPERT JUDICIAIRE
TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE - dénonciation réalisée DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE demeurant [Adresse 1]
Entreprise GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY COURCOURONNE S
S.A.S. SAS BAKER TILLY STREGO nom commercial BAKERTILLY
S.E.L.A.S. AVOCATS ASSOCIES MIORINI
S.A.S. SAS CD JUSTITIA COMMISSAIRE DE JUSTICE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
DU 09 OCTOBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et d'action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu que l'appelant supportera conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel, sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 09 octobre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/14499.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.