Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
9 octobre 2025
Numéro de rôle
22/02060
Formation
Pôle 6 - Chambre 7
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
288 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES

-----

PARTIES EN CAUSE :

[S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101

c/

S.A.S. THEMATIC GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268267

N° RG 22/02060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQQ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 2 pages)

Sur appel d'un jugement

rendu le 30 Novembre 2021

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Par déclaration d'appel en date du 02 Février 2022, Madame [S] [R] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 30 novembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [S] [R] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la société THEMATIC GROUPE a déclaré accepter ce désistement.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE,

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été acepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement de Madame [S] [R] de son appel ;

- Constate l'extinction de l'instance en appel.

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 22/02060.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.