Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02060
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
AFFAIRES PRUD'HOMALES
-----
PARTIES EN CAUSE :
[S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101
c/
S.A.S. THEMATIC GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268267
N° RG 22/02060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° , 2 pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 30 Novembre 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,
assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Par déclaration d'appel en date du 02 Février 2022, Madame [S] [R] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 30 novembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [S] [R] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la société THEMATIC GROUPE a déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été acepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate le désistement de Madame [S] [R] de son appel ;
- Constate l'extinction de l'instance en appel.
- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 22/02060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.