Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01982
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/2761
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVO joint au dossier 25/00036
Madame [W] [L]
Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES La SELAS GUERIN et ASSOCIEES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES DELICES DE L'ADOUR
Représentant : Me Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
E.U.R.L. DELICES DE L ADOUR
INTIMÉES
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVO ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00036 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGVO et 25/00036 sous le numéro 25/00036.
Fait à [Localité 2], le 09 Octobre 2025
La Présidente,
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/01982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.