Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02248
- Formation
- Référés et Recours
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°25/02762
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
09 octobre 2025
Dossier N°
N° RG 25/02248 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHFS
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[U] [E]
C/
S.A. TAXITEL
Vu l'assignation en référé délivrée par Monsieur [U] [E], ayant pour avocat Me [M], avocat au barreau de Pau, tendant à obtenir la radiation de l'appel formé par la S.A Taxitel ayant pour avocat Me [K], avocat au barreau de Bayonne, enregistré par le greffe de la 2ème chambre section 1 sous le numéro de RG 25/01337 à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Pau,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance de Monsieur [U] [E] à l'audience du 9 octobre 2025,
Vu l'acceptation de l'intimé,
Il convient de déclarer le désistement d'instance parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'instance de Monsieur [U] [E],
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons Monsieur [U] [E] aux dépens de le présente procédure.
Fait à [Localité 1], le 9 octobre 2025
Le Premier Président,
Rémi LE HORS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « prendre acte » qui ne sont pas, en dehors des cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emp…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/02248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.