Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00090
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQTD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025
Date de la saisine : 06 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24065750
Représentée par Me Johan DAUDE, avocat au barreau de [E]
INTIMES
[W] [E]
Représenté par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
[J] [V] épouse [E]
Représenté par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
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OCME n° 108
M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état, assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le 06 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 13 Février 2024 (RG 21/00500).
Par conclusions du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement à l'égard des intimés, que ce dernier ne pourra prendre effet que si les consorts [E] se désistent de leur instance en cause d'appel.
Par conclusions reçues le 6 octobre 2025, les consorts [E] ont indiqué prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et renoncer expressèment à l'appel incident formé par voie de conclusions notifiées le 30 juin 2025, et ont demandé que chaque partie conserve la charge exclusive des frais et dépens dont elle ont dû faire l'avance pour les besoins de la représentation en appel ;
Il convient de constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY à l'égard des consorts [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] - représenté par son syndic la société LAMY à l'égard des consorts [E] ;
CONSTATONS le désistement de M. [W] [E] et de Mme [J] [E] née [V] de leur appel incident ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
RENNES, le 09 Octobre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.