Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04287
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Octobre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKBI dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. HDF INVEST immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 851 266 916, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26764
APPELANTE
ET
S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576823
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Agissant en la personne de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576823
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A.S. HDF INVEST de la décision rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES et, la S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. HDF INVEST a signifié le 01 octobre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A.S. FRANCE BOISSONS RHONE ALPES et la S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE ont accepté ce désistement par message RPVA en date du 03 octobre 2025 ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. HDF INVEST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. HDF INVEST de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens,
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 09 octobre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/04287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.