Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03127
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 453 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF
Minute :
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF du rôle général, opposant :
Monsieur [T] [E] [P]
né le 31 Décembre 1957 à [Localité 8] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 4]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/03780 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Hélène BOUJENAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P323
APPELANT
ET
Maître [L] [Z] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société IMPACT ACTION SECURITÉ, SAS immatriculée sous le numéro 805 269 446, dont le siège social est sis [Adresse 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale)
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/03780 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401501
INTIMES
***************
Par déclarations au greffe du 25 octobre 2024 (RG n°24/03127) et du 9 décembre 2024 (RG n°24/03780), procédures jointes sous le numéro 24/03127 par ordonnance du 30 janvier 2025, M. [T], [E] [P] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans un litige l'opposant à Me [L] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Impact action sécurité, et de l'Unedic, délégation AGS-CGEA IDF Ouest, intimés.
Le 22 mai 2025, l'avocat de M. [P] a informé le greffe du décès de ce dernier survenu le 24 mars 2025.
Par ordonnance du 27 mai 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par ce décès et invité son conseil à communiquer un certificat d'hérédité ainsi que les noms et adresses des héritiers et le cas échéant à lui faire part de leurs intentions et ce avant le 30 juin 2025 ; il a invité la partie la plus diligente à poursuivre la procédure avant le 30 septembre 2025 sous peine de radiation de l'affaire.
Les parties n'ont donné aucune suite à cette ordonnance et le greffe n'a pas reçu les justificatifs sollicités.
En l'état de ces constatations, le conseiller de la mise en état ne peut que radier l'affaire du rôle de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 370, 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/03127,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 09 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24/03127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.