Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01553
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T7K N° minute : 25/01286
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représenté par son Président Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/ S.A.R.L. STARYOUCE représentée par Maître [S] [M], mandataire judiciaire S.A.S. YK CORP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de l’établissement public Seine-Saint-Denis Habitat,
Vu l’absence de constitution de Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. STARYOUCE et de la S.A.S. YK CORP et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de la procédure RG25/01553,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Président,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Thierry DOUËB
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/01553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.