Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 09/10/2025

N° dossier: N° N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIQ4

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE Rendue le 09/10/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

ENTRE :

Monsieur [Y] [L] né le 05 Octobre 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maitre BEL LAKHDAR Hassane, avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : [C] [S] Non comparant, ;

TIERS: Madame [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 06/10/2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 22 septembre 2025, adressée au magistrat du siège en date du 02/10/2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 02 Octobre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons la demande de mainlevée de Monsieur [Y] [L].

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 09/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge

Manon LIEBAR Morgane LE DELEY