Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01286
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQP AFFAIRE : [Z] [J] / [4] NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Jean-[Localité 5] MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Mme [S] [E] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Octobre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 02 Septembre 2024, Mme [Z] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne en date du 4 juillet 2024, rejetant sa demande de contestation d’un indû d’un montant de 2 469,10 euros.
Vu le courrier electronique en date du 5 septembre 2025, par lequel Mme [Z] [J] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [J].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [J] et l'acceptation par la [4].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQP .
Condamne Mme [Z] [J] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Octobre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 24/01286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.