Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5]

HAGUENAU Civil N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Madame [S] [W]

Expédition à: S.A.S. CARMAX

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] comparante

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CARMAX [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [W] a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën immatriculé [Immatriculation 7], auprès de la SAS CARMAX, le 23 août 2024 au prix de 6 500 euros.

Suivant exploit de commissaire de justice du 11 avril 2025, Madame [S] [W] a fait assigner la SAS CARMAX, devant le tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 3 juillet 2025, Madame [S] [W], a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SAS CARMAX, assignée par remise à personne morale, n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, la facture du 28 août 2024 d’un montant de 6 500 euros fait état d’un véhicule mis en circulation le 11 octobre 2011, avec 100 000 km. Le procès-verbal de contrôle du véhicule du 10 septembre 2024, fait état de nombreuses défaillances majeures. Celles-ci sont confirmées par le rapport d’expertise protection juridique du 15 octobre 2024. Il conclut notamment que le véhicule a été vendu avec un potentiel danger sur le boîtier ABS ainsi qu’un faisceau d’alimentation non fixée au-dessus de la patrie et des flexibles de frein touchant parti de la carrosserie, pouvant provoquer une fuite et un départ de feu. Le véhicule est en outre fortement oxydé. Dès lors, le véhicule était affecté de vices cachés au moment de la vente qui le rend impropre à sa destination. Ils sont antérieurs à la vente et ne pouvaient pas être décelés au moment de la vente.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule. La SAS CARMAX, sera condamnée à rembourser le prix d’achat, soit la somme de 6 500 euros, avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024.

La SAS CARMAX, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’expertise amiable de 799 euros et de la mise en demeure de 99.90 euros, ainsi qu'à une somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et publiquement par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 23 août 2024 entre Madame [S] [W] et la SAS CARMAX, portant sur un véhicule de marque Citroën immatriculé [Immatriculation 7] ;

CONDAMNE la SAS CARMAX, à payer à Madame [S] [W] la somme de 6 500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS CARMAX, à procéder à l’enlèvement du véhicule de marque Citroën immatriculé [Immatriculation 7] à ses frais, dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné et pourra être mis en fourrière ;

CONDAMNE la SAS CARMAX, aux dépens, en ce compris la somme de 799 euros au titre du coût de l’expertise et de 99.90 euros au titre des frais de mise en demeure ;

CONDAMNE la SAS CARMAX, à payer à Madame [S] [W] la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER