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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00269
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JCP FOND
N° RG 25/00269 N° Portalis DBX4-W-B7I-TXN4
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Octobre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [G] [J] domicilié chez Mme [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00269 ;
DIT que la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 octobre 2025 par Vanessa RIEU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/00269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.