Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00395
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZL4
Minute N° : 25/00431
DU : 25 Septembre 2025
S.A.R.L. [4]
C /
Madame [Y] [W]
Le :
Expédition délivrée à : - SARL [4] - Mme [Y] [W] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION
Prononcé publiquement le 25 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. [4], dont le siège social est [Adresse 1] non comparante, ni représentée
à :
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile,
Madame [Y] [W] a formé, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2025, une opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 14 mars 2025 ;
Madame [Y] [W] indique qu'elle se désiste de son opposition par courrier du 3 juillet 2025 ;
La partie demanderesse n'a pas comparu ;
Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Décerne acte à Madame [Y] [W] de son désistement d'opposition ;
Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mars 2025 ;
Condamne Madame [Y] [W] aux dépens ;
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 25/00395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.