Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/03606 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KDA Ordonnance du : 09 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.04.2017 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17.04.2025,

Concernant : Madame [W] [M] née le 01 Septembre 1965 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.10.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [W] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence, représentant Madame [W] [M],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [U], médecin de l’établissement, en date du 01.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [W] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Octobre 2025 Le Juge Sophie TARIN

N RG 25/03606 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KDA

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence le 09 Octobre 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [W] [M] le 09 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 09 Octobre 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 09 Octobre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Octobre 2025. Le Greffier,