Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00291
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00291 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZ5
N°25/1758
DÉSISTEMENT
DU 18 Septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [E] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée d'Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.