Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00166
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 15]
Références : N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU5Q
N° minute : 187/2025
Copie conforme délivrée le : à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur la demande de vérification de la validité des créances
DEMANDEURS :
DEBITEUR :
[B] [U] né le 08 Octobre 1984 à [Localité 15] (SEINE-MARITIME) [Adresse 2] [Localité 4]
ET
ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE SEINE MARITIME (ATMP76) [Adresse 10] [Localité 3] En qualité de curateur
représentés par Me Romain LEMETAIS Avocat au Barreau du Havre
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
S.A. [9] [7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante
Société [13] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 1] non comparante
Société [14] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante
Attendu qu'à l’audience de ce jour, Me LEMETAIS informe le juge des contentieux de la protection que M. [B] [U] se désiste de sa contestation à l'égard de certaines créances figurant dans l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 16 juillet 2024;
Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de [B] [U] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE que [B] [U] se désiste de sa contestation à l’égard de l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 16 juillet 2024 ;
EN CONSÉQUENCE,
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 07 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/00166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.