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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 7 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/04082
Formation: 1ère ch. - Sect.4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 253 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [H] MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6] [Localité 3]

--------------

Syndic. de copro. [H] [W] [I]

Madame [C] [B]

N° RG 25/04082 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDP2

Minute : 25/00813

CADUCITE

DU : 07 Octobre 2025

Copie délivrée le :

à : Me Manuel RAISON et Madame [C] [B]

DÉCISION [H] CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 07 octobre 2025, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 11 aout 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux de et de la protection, assistée de Mme DEMILLY Florine, greffière

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [H] [W] [I] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l'audience

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/04082.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.