Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]

N° RG 25/00359 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5CO

Minute : 25/820

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 07 octobre 2025

Société IMMOBILIERE 3F

C/

Madame [B] [A]

1 copie certifiée conforme à la SCP MENARD - WEILLER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [B] [A] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 07 octobre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société IMMOBILIERE 3F, société anonyle d'habitations à loyer modéré, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée à l'audience par la SCP MENARD - WEILLER, société d'avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [A], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 03 mars 2025 pour une audience prévue le 07 octobre 2025,

Vu l'audience publique du 07 octobre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 29 septembre 2025, la SCP MENARD - WEILLER, avocat de la partie demanderesse, a demandé de bien vouloir donner acte à sa cliente de son désistement d'instance, sa cliente lui ayant indiqué que la dette était soldée ;

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00359 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5CO et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 07 octobre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION