Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03157
- Formation
- 5ème chambre cab. C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 14] [Localité 7] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 09 Octobre 2025
minute n°
N° RG 25/03157 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23T
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[M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49
C/
[Z] [V] [W] [F]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me CHABANNES CE + CCC Me [P] CCC dossier Le
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Octobre 2025
ENTRE :
[M] [R] [B] épouse [F] sous tutelle de l’ATADEM 49 [Adresse 9] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 17] domiciliée : chez [12] [Adresse 4] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27
ET :
[Z] [V] [W] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me [P] de la SELARL AVA, avocats au barreau de NANTES - 270
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [M], [R] [B], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] (89),
et
Monsieur [Z], [V], [W] [F], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 15] (49) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
CONDAMNE Madame [M] [B] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/03157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.