Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWJD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 4] [Localité 11] Tel: [XXXXXXXX01].

Minute n°

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWJD

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

SCP SOULARD- DE FOURNOUX

C/

[L] [B] épouse [O], S.A.S. [30], Société [37] CHEZ [40], SGC [Localité 27], Société [33], Société [42], S.A. [38] [Localité 34] [28], [31], Société [26], Société [36], Société [41], Société [Adresse 44] CHEZ [45]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation de la recevabilité - désistement

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 07 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Aucune SCP SOULARD- DE FOURNOUX [Adresse 7] [Adresse 29] [Localité 12] non comparant, ni représenté

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [L] [B] épouse [O], née le 28 Janvier 1980 à [Localité 35] [Adresse 5] [Adresse 43] [Localité 14] non comparante, ni représentée,

S.A.S. [30] [Adresse 19] [Localité 21] non comparante, ni représentée,

Société [37] CHEZ [40] [Adresse 6] Service Surendettement [Localité 17] non comparante, ni représentée,

SGC [Localité 27] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée,

Société [33] [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée,

Société [42] [Adresse 39] [Adresse 8] [Localité 22] non comparante, ni représentée,

S.A. [38] [Localité 34] [28] [Adresse 15] [Localité 9] non comparante, ni représentée,

[31] [Adresse 24] [Localité 9] non comparante, ni représentée,

Société [26] [Adresse 3] [Localité 25] non comparante, ni représentée,

Société [36] Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 17] non comparante, ni représentée,

Société [41] [Adresse 32] [Localité 23] non comparante, ni représentée,

Société [Adresse 44] CHEZ [45] Service Surendettement [Adresse 20] [Localité 18] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- Arnaud LEMAITRE, Président

- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT prononcé publiquement le 07 Octobre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 24 décembre 2024, la Commission de Surendettement de Côte d'Or a déclaré Madame [L] [O] née [B] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par courrier recommandé émis le 12 février 2025, la SCP SOULARD de FOURNOUX a formé un recours contre la décision de recevabilité.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 7 octobre 2025

Par courrier réceptionné au greffe le 23 juillet 2025, la SCP SOULARD de FOURNOUX a indiqué se désister de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

la SCP SOULARD de FOURNOUX a déclaré se désister de son recours, tandis qu'aucune autre partie n'a formulé de contestation.

Il convient donc de constater le désaississement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro 125/32, numéro Portalis DBXJ-W-B7J-IWJD.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la SCP SOULARD de FOURNOUX a déclaré se désister de sa contestation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que cette décision sera adressée par le greffe à la débitrice ainsi qu'aux créanciers et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé le sept octobre deux mil vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice-président chargé des contentieux de la protection, assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,