Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06097
- Formation
- ILLKIRCH Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]
______________________
[Localité 10] Civil N° RG 25/06097 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQJ ______________________
MINUTE N°
______________________
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société CCLV IMMO (LRAR) Monsieur [C] [F] (LRAR) Me Nicolas MEYER (LS) Me Michèle BILDSTEIN (LS) Conciliateur (LS)
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] sis [Adresse 2] - agissant par son syndic en exercice, la Société CCLV IMMO, SARL,
[Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]
______________________
[Localité 10] Civil N° RG 25/06097 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQJ ______________________
MINUTE N°
______________________
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société CCLV IMMO (LRAR) Monsieur [C] [F] (LRAR) Me Nicolas MEYER (LS) Me Michèle BILDSTEIN (LS) Conciliateur (LS)
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] sis [Adresse 2] - agissant par son syndic en exercice, la Société CCLV IMMO, SARL,
[Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Septembre 2025
Jugement rectificatif,
OBJET : Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 25/06097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.