Recours entre constructeurs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04478
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1]
08/10/2025
4ème chambre Affaire N° RG 24/04478 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIBA
DEMANDEUR : S.A. AXIMA CONCEPT (RCS NANTERRE n° B 854 800 745) Rep/assistant : Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le huit Octobre deux mil vingt cinq.
Par acte du 24 septembre 2024, la la SA AXIMA CONCEPT a fait assigner la soicété UNION TECHNIQUE DU BÄTIMENT (UTB) devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins notamment d’indemnisation de son préjudice.
Les parties ont trouvé un accord dans le cadre de l’instance, sous couvert d’une médiation juridictionnelle (ordonnance du 19 mars 2025).
Par conclusions d’incident du 11 septembre 2025, la la SA AXIMA CONCEPT a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- Constater de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action contre la SA UTB,
- Ordonner l’extinction définitive de l’instance,
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, la SA UTB, défenderesse, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG24/04478, N° PORTALIS DBYS-W-B7I-NIBA en raison du désistement d’instance et d’action de la SA AXIMA CONCEPT ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS N. BIHAN
copie : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG - 206 Me Magali LEROY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 24/04478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.