Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE à Me COURSELLE 1CE au défendeur (LS)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le sept Octobre deux mil vingt cinq

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Le 07 Octobre 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 25/02082 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GA2 AFFAIRE : [R] [H] [D] épouse [Y] C/ [O] [M] [E] [Y]

NB / JD

DEMANDERESSE

[R] [H] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Agnès COURSELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[O] [M] [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 28 avril 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mai 2025,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Mme [R] [H] [D] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10],

et

M. [O] [M] [E] [Y] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13],

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 8] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Mme [R] [D] et M. [O] [Y], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 28 avril 2025 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Condamne Mme [R] [D] aux entiers dépens de la présente instance.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales