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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02121
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/02121 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUJ
Minute n° 25/ 961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE du : 09 Octobre 2025
N° RG 25/02121 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOUJ
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] née [X] née le 24 Mars 1952 à (83000), demeurant 13 Le Vallon des Oliviers du Sud, chemin du Val Dardenne - 83200 LE REVEST LES EAUX
Rep/assistant : Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
Madame [U] [I], demeurant 12 chemin de Val Dardenne, le vallon des Oliviers du Sud - 83200 LE REVEST LES EAUX
Rep/assistant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Grosse(s) délivrée(s) le : 09 Octobre 2025 à : Me Nathalie COMTET - 0036 Me Yves HADDAD - 0124
Copie annexée à la minute du 24/06/2025
Copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****************
Exposé du litige
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 16 juillet 2025, Mme [B] [P] née [X] a demandé au juge ayant statué par ordonnance n° 25/1390 du 24 juin 2025 de rectifier l'erreur matérielle que comporterait son dispositif en ce qu'il a été ordonné "à Mme [U] [I] d'enlever les brises-vues et la surélévation en bambou côté Est de sa maison, ainsi que les brise-vues côté Nord de sa maison" alors qu'il conviendrait d'ordonner "d'enlever les brises-vues et la surélévation en bambou côté Est de la maison de Madame [P], c'est-à-dire à l'ouest de la maison [I]".
Par des observations en réponse enregistrées au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 22 août 2025, Mme [U] [I] s'oppose à la demande, arguant qu'il s'agirait d'une modification de la décision et non de la rectification d'une erreur matérielle.
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge ayant été saisi sur requête, il statue sans audience.
En l'espèce, en ordonnant "à Mme [U] [I] d'enlever les brises-vues et la surélévation en bambou côté Est de sa maison, ainsi que les brise-vues côté Nord de sa maison", le juge des référés a fait droit à la demande de Mme [B] [P] née [X] tendant à ordonner à Mme [U] [I] d'enlever les brises-vues, les piquets de surélévation et la surélévation en bambou côté Est de sa maison, ainsi que les brise-vues côté Nord de sa maison. Mme [B] [P] née [X] ne démontre pas l'existence d'une erreur matérielle et il y a lieu de rejeter la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, statuant, en matière de rectification matérielle, par ordonnance non contradictoire,
DISONS qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme [B] [P] née [X] tendant à rectifier une erreur matérielle qui figurerait au dispositif ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance, et notifiée comme elle ;
DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/02121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.