Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00158
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025
N° M : 25/199
N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETEI CODE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
[C] [Z] / E.U.R.L. BMTP AGRI GENERALI IARD
Nous, Madame RENARD Muriel, Présidente, Juge des référés, assistée de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Christian KLEIN de l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
E.U.R.L. BMTP AGRI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET - ZANATI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
S.A. GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET - ZANATI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
Déclarons parfait le désistement d'instance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Ordonnance rendue le 7 octobre 2025, et signée par la Présidente et le greffier présent au greffe.
Le cadre greffier, La Présidente, Frédéric SARRAUTE Muriel RENARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.