Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01121
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01121 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VOI AFFAIRE : SELARL [B] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société A2E SADEL C/ SCCV [Localité 3] JULES [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SELARL [B] [U] Pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société A2E SADEL dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCCV [Localité 3] JULES [T] dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Octobre 2025
Notification le à
Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 09 Mai 2025, la SELARL [B] [U] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SCCV VENISSIEUX JULES [T].
A l’audience de ce jour, Maître Alexandre BOIRIVENT a, pour la SELARL [B] [U], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la SELARL [B] [U] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que la SELARL [B] [U] se désiste de ses demandes à l’encontre de la SCCV [Localité 3] JULES [T].
Laissons les dépens à la charge de la SELARL [B] [U].
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/01121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.