Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00980
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2]
ATTESTATION DE MISSION :
AFFAIRES CIVILES
AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
N° d’A.F.M. : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... (à renseigner obligatoirement)
Délivrée à Me Demba NDIAYE, inscrit au barreau de CAEN,
Avocat de : [T] [F]
Dans l'affaire : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSS
☐ Le Préfet du Calvados - 14 C/..............................................................................
☐ Le directeur de l'EPSM [Localité 4] C/...................................................................
☐ Le directeur du CHU [Localité 4], Esquirol C/............................................................................
☐ Le directeurdu CH [Localité 3], psychiatrie C/...............................................................
☐ ..................................................................... C/......................................................................
DÉCISION DU B.A.J DU : ..... / ..... / ..... N°B.A.J : ................................................................
AIDE JURIDICTIONNELLE : ❑ Totale ❑ Partielle ...................................... .%
AUTRES MATIÈRES CIVILES
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel
6
12-6 Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel)
4
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV
38
Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention.
+2
39 Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.
+2
Nous,Corinne ROUSSEL, greffière du juge des libertés et de la détention, attestons que l’avocat susnommé a accompli le Jeudi 09 Octobre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2]
ATTESTATION DE MISSION :
AFFAIRES CIVILES
AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
N° d’A.F.M. : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... (à renseigner obligatoirement)
Délivrée à Me Demba NDIAYE, inscrit au barreau de CAEN,
Avocat de : [T] [F]
Dans l'affaire : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSS
☐ Le Préfet du Calvados - 14 C/..............................................................................
☐ Le directeur de l'EPSM [Localité 4] C/...................................................................
☐ Le directeur du CHU [Localité 4], Esquirol C/............................................................................
☐ Le directeurdu CH [Localité 3], psychiatrie C/...............................................................
☐ ..................................................................... C/......................................................................
DÉCISION DU B.A.J DU : ..... / ..... / ..... N°B.A.J : ................................................................
AIDE JURIDICTIONNELLE : ❑ Totale ❑ Partielle ...................................... .%
AUTRES MATIÈRES CIVILES
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel
6
12-6 Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel)
4
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV
38
Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention.
+2
39 Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.
+2
Nous,Corinne ROUSSEL, greffière du juge des libertés et de la détention, attestons que l’avocat susnommé a accompli le Jeudi 09 Octobre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.
Arrêtons la présente attestation à ......... UV (......... UV), avant application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.
L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA. Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025
SIGNATURE :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25/00980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.