Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/11283 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRSU

DEMANDERESSE S.A.R.L. POINT CHAUD représentée par la SELARL FIDES en la personne de Maître [O] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Julien PRIGENT de la SELEURL PRIGENT AVOCAT - #P0411 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MACIF Société IMMO 7 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 3] IDF Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. AXA FRANCE IARD Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU - #E1321 représentée par Me Ariel GOLDMANN - #A0266 représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me Laurent SALEM - #D1392

représentée par Me [V] [S] - #L0253 représentée par Me [Localité 5] BRUILLARD - #R0282 représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU - #E1321 PARTIE INTERVENANTE Société MMA IARD SA AVOCAT représentée par Maître [V] [S] de la SELARL [S] & SCEG - #L0253

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 17 Février 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 4] [Localité 2]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Novembre 2025. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience. 2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état. 3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur.

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience