Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00048
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 66/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00048 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DU4S AR
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [W] [R] née le 27 Avril 1961 à CREHANGE (57690), fonctionnaire, demeurant 22 Rue Jean-Jacques KIEFFER - 57200 SARREGUEMINES
comparante en personne Mandataire : Maître Danièla SPRETNJAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [L], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire, En premier ressort,
Prononcé publiquement, le 18 Septembre 2025 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [W] [R] en date du 20 mars 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [W] [R] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.A.S. [L] et Associés, prise en la personne de Maître [E] [L], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 18 septembre 2025, sous le numéro 25/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.