Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/14445
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/14445
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GY7
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT [1]
[1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Tiphaine CHEVALIER #B0905 - Me Olivia BERNARDEAU-PAUPE #J0096
ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025
DEMANDERESSES
Madame [K] [Y] 50 rue des Envierges 75020 PARIS
S.A.S. THE WAVES 6 rue Saint Claude 75003 PARIS
représentées par Maître Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0905
DÉFENDERESSE
Société PALLINI S.p.A. Via Tiburna 1314 00131 Rome (ITALIE)
représentée par Maître Olivia BERNARDEAU-PAUPE du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096
Décision du 08 octobre 2025 3ème chambre - 3ème section N° RG 24/14445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GY7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Stanleen JABOL, greffière
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte du 08 novembre 2024, Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ont fait assigner la société PALLINI S.p.A en contrefaçon de droit d’auteur. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ont déclaré se désister de leur instance et action à l’encontre de la société PALLINI S.p.A. La société PALLINI S.p.A n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES , et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14445 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES.
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 24/14445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.