Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albi
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00313
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : /2024 ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGAM AFFAIRE : Société TARN HABITAT C/ [N] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JCP CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER : M. CHAUVIER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société TARN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
Madame [N] [H] née le 21 Juin 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Ordonnance prononcé le 06 Octobre 2025,
Vu l'ordonnance rendu le 31 mars 2025 par
Vu l'article 462 du Code de Procèdure Civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Luc RIMAILLOT le 01 Août 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la décision est entâchée d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier, en ce qu’il y a lieu
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'ordonnance rendu le 31 mars 2025
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albi dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/00313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.