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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Annexe : Protocole d’accord Copies exécutoires délivrées le : - Maître VAUDEY #C2248 - Maître GUILLOUX #G0818 - Maître LEMERY #P0051

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/14622 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRE

N° MINUTE :

Assignation du : 31 juillet 2024

HOMOLOGATION ET DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. UNDERDOG RECORDS 36 rue Claude Monet 27620 GIVERNY

représentée par Maître Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2248

DEFENDEURS

Société THE BROOKS BAND INC. 4536 rue de Chambly MONTRÉAL H1X3N8 (CANADA)

Monsieur [P] [W] 4536 rue de Chambly MONTRÉAL H1X3N8 (CANADA)

Monsieur [C] [V] 1095 rue William-MacDonald MONTRÉAL H8S2A1 (CANADA)

Monsieur [J] [K] 40 rue Mulberry DOLLARD DES ORMEAUX H9A1Y5 (CANADA)

Monsieur [J] [D] 2304 rue Cuvillier MONTREAL H1W3A7 (CANADA)

représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818

MONSIEUR OSCAR INC 120 avenue de Picardie SAINT-LAMBERT (CANADA)

représentée par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Linda BOUDOUR, juge

assistée de Madame Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en chambre de conseil par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, la société UNDERDOG RECORDS s’est désistée de l’instance et de l’action engagée les 22 et 31 juillet 2024 à l’encontre de la société THE BROOKS BAND INC, Monsieur [P] [W], Monsieur [C] [V], Monsieur [J] [K], Monsieur [J] [D] et la société MONSIEUR OSCAR INC, et sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 25 septembre 2025. La société THE BROOKS BAND INC, Monsieur [P] [W], Monsieur [C] [V], Monsieur [J] [K], Monsieur [J] [D] et la société MONSIEUR OSCAR INC n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société UNDERDOG RECORDS, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance conformément à l’accord intervenu. En application de l’article 785 du code de procédure civile, il convient également d’homologer le protocole d’accord transactionnel conclu le 25 septembre 2025 entre la société UNDERDOG RECORDS, la société THE BROOKS BAND INC, Monsieur [P] [W], Monsieur [C] [V], Monsieur [J] [K], Monsieur [J] [D] et la société MONSIEUR OSCAR INC, lequel sera annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société UNDERDOG RECORDS ;

Déclare parfait ce désistement ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 25 septembre 2025 entre la société UNDERDOG RECORDS, la société THE BROOKS BAND INC, Monsieur [P] [W], Monsieur [C] [V], Monsieur [J] [K], Monsieur [J] [D] et la société MONSIEUR OSCAR INC, annexé à la présente ordonnance ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14622 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société UNDERDOG RECORDS.

Faite et rendue à Paris le 08 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR