Demande en garantie formée contre le vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/12000
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 20/12000 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJMW
DEMANDEURS M. [L] [F] [N] Mme [H] [Y] [W] épouse [N]
S.A.S. [Z] AVOCATs DEMANDEURS Tous deux représentés par Me Véronique [Localité 1] - #P0016
représentée par Maître [I] [J] de la SELAS [J] & ASSOCIES - #G0450 DEFENDEURS M. [G] [S]
S.A.R.L. SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [K], liquidateur de la société [Z]
Mme [U] [A] [M] [O] épouse [S]
S.A.S. [Z]
M. [B] [E] AVOCATS DEFENDEURS représenté par Maître [P] [V] de la SCP [V] - #P0090
défaillant
représentée par Maître [P] [V] de la SCP [V] - #P0090
représentée par Maître [I] [J] de la SELAS [J] & ASSOCIES - #G0450
représenté par Maître [B]-[R] [X] de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS - #R0013 PARTIES INTERVENANTES S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES AVOCAT Toutes deux représentées par Maître [I] [J] de la SELAS [J] & ASSOCIES - #G0450
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 07 Avril 2026 à 14 H 15,
Le 07/10/2025 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent également saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire ou l'homologation d'un protocole d'accord.
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 20/12000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/12000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.