Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00053
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUP2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
HABITAT DU GARD [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [B] né le 18 Mai 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’acte introductif d’instance en date du 31 Janvier 2025
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 25/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.