Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02927
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 copie conforme délivrée à Maître BON en LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02927 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7N
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alice BON, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [D] [E], muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 août 2023,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Etienne IMOMA BASSONG, Assesseur, Jean-Jacques POULAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2025, sous le numéro 23/02927.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.