Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01031
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS [Adresse 2] [Localité 5]
CONTENTIEUX JCP
Références : N° RG 25/01031 N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSB
N° minute :
Affaire :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[J] [O]
Copie exécutoire le à :
Copie certifiée conforme le à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
JUGEMENT DÉSISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CA CONSUMER FINANCE, siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Amélie GONCALVES du cabinet LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de Nîmes
DEFENDEUR
Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (43) demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Mme Fabienne HARBON CAMLITI, vice-présidente en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS :
audience publique du 06 octobre 2025
DÉCISION : réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée au Tribunal Judiciaire d'Alès le 06 octobre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * *
PROCÉDURE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d’huissier de justice en date du 27 mai 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a attrait M. [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner ce dernier au paiement de la somme de 18.249,37 euros au titre du contrat du 24 septembre 2020.
Attendu qu’à l’audience du 06 octobre 2025 la SA CA CONSUMER FINANCE a fait part de son désistement d'instance.
Attendu que M. [J] [O] n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 06 octobre 2025.
Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SA CA CONSUMER FINANCE.
Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE supportera la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la SA CA CONSUMER FINANCE ;
DIT que la la SA CA CONSUMER FINANCE conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/01031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.